Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – CANISEVE
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits réalisées sur le site CANISEVE. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation des présentes CGV.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont présentés et décrits sur le site avec leurs caractéristiques essentielles. Les photographies et illustrations sont fournies à titre de présentation et peuvent présenter de légères différences avec le produit reçu, notamment en raison de l’affichage des couleurs sur les différents appareils.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros (€).
La livraison standard est offerte lorsque cela est indiqué sur le site.
CANISEVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans modification du prix d’une commande déjà validée.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander et vérifie les informations de sa commande avant de procéder au paiement.
Une confirmation de commande est adressée à l’adresse e-mail renseignée lors de l’achat.
CANISEVE se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de fraude présumée, d’informations manifestement incorrectes, d’indisponibilité du produit ou de tout autre motif légitime.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est effectué au moyen des solutions de paiement proposées lors du passage de la commande.
La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Les commandes sont préparées pour expédition dans le délai indiqué sur le site, généralement sous 48 heures.
Le délai de livraison annoncé est généralement compris entre 7 et 13 jours, sauf indication différente communiquée au client.
Ces délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de la volonté de CANISEVE. Les droits légaux du consommateur en cas de retard de livraison restent applicables.
Le client est responsable de l’exactitude de l’adresse et des informations de livraison communiquées lors de sa commande.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision. economie.gouv.fr
Pour exercer ce droit, le client doit informer CANISEVE de sa décision de se rétracter par une déclaration claire envoyée à :
Après avoir communiqué sa décision, le consommateur dispose de 14 jours pour retourner le produit.
Sauf disposition contraire indiquée par CANISEVE ou obligation légale différente, les frais directs de retour sont à la charge du client, à condition que celui-ci en ait été préalablement informé. economie.gouv.fr
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valablement exercée, CANISEVE rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. CANISEVE peut toutefois différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à réception d’une preuve de son expédition, conformément aux dispositions légales applicables. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord contraire du consommateur. economie.gouv.fr
ARTICLE 9 – PRODUITS ENDOMMAGÉS OU NON CONFORMES
Si un produit reçu est endommagé, défectueux ou ne correspond pas à la commande, le client est invité à contacter CANISEVE à :
Le client bénéficie des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité. Ces droits s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée par CANISEVE. economie.gouv.fr
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
CANISEVE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une utilisation du produit contraire aux instructions fournies, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent être exclues ou limitées par la loi.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, un produit, une livraison ou un retour, le service client peut être contacté à :
ARTICLE 13 – MÉDIATION ET LITIGES
En cas de difficulté, le client est invité à contacter préalablement CANISEVE afin de rechercher une solution amiable.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à CANISEVE.
Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER APRÈS ADHÉSION À UN MÉDIATEUR COMPÉTENT]
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les dispositions des présentes CGV ne privent pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation applicable.